MANDATAIRE
 
MARCHE  D’ETUDE    
 
REGLEMENT  DE CONSULTATION 

Objet de la consultation : MISSION D’ETUDE DE DEFINITION ET DE FAISABILITE D’UN PROJET AGRI-URBAIN ET AGRI-CULTUREL POUR LE SECTEUR DES MURS A PECHES A MONTREUIL

Maître de l'ouvrage : VILLE DE MONTREUIL Place Jean Jaurès 93100 MONTREUIL
 
Mandataire agissant au nom et pour le compte du Maître d’ouvrage :

SEQUANO AMENAGEMENT Immeuble Carré Plaza - 15/17 promenade Jean Rostand 93022 BOBIGNY
 
Marché passé dans le cadre de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
 
Date et heure limite de réception des offres :

27 juillet 2010 à 12h Dans les locaux de SEQUANO AMENAGEMENT
Horaires d’ouverture des bureaux du lundi au vendredi
9 h 00 - 12 h 30 et 13 h 30 - 17 h 30 Nota : fermeture exceptionnelle le 14 juillet 2010
 
ARTICLE 1  -   OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 -  Contexte de la mission
 
La Ville de Montreuil a confié à Sequano Aménagement, par décision de la Maire notifiée le 4 juin
2010, le soin de mener et piloter, en son nom et pour son compte, les études nécessaires au
lancement, à la création et à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concertée, dans le quartier Saint-Antoine à Montreuil
Le site s’étend sur une surface d’environ 51 hectares sur le plateau du Malassis, entre les rues
Nungesser, de Rosny, Pierre de Montreuil et Saint-Just.
Cette future opération constituera l'une des premières briques opérationnelles de mise en œuvre
du vaste éco-quartier de près de 200 ha des Hauts de Montreuil, accompagné par la Région au titre des Nouveaux Quartiers Urbains.
Il s'agit ici de penser et d’enclencher le développement d'un morceau de ville, à travers une
opération d'urbanisme d'envergure, qui répond aux besoins des habitants et respecte l’identité du
territoire, sur un site rendu mutable par une transformation du maillage (suppression de l'autoroute A186 remplacée par une avenue accueillant le tramway T1) tout en valorisant ses qualités paysagères et patrimoniales particulières.
En effet, une partie importante du périmètre est constitué par des murs à pêches, anciens espaces agricoles pour partie en friche que la Ville souhaite voir être réappropriés dans le cadre d'un projet agri-urbain et agri-culturel, dynamique identitaire du futur quartier.
Du XVIIe à la fin du XIXe, la culture de la pêche et d’autres arbres fruitiers a fait la renommée de la ville (jusqu’à 300 ha de terres cultivées et 6.000 km de murs). Les arbres étaient plantés en
espalier le long de murs de plâtre, terre et pierres qui retenaient la chaleur du jour et la restituaient la nuit, formant ainsi un "radiateur solaire" propice au développement des fruits. Aujourd’hui, les murs ne sont plus vraiment apparents à Montreuil sauf dans le quartier Saint-Antoine, où l'agriculture a subsisté jusque dans les années 70. Les murs existants revêtent une caractéristique patrimoniale et de mémoire, ils offrent aussi la possibilité d’activités agricoles, culturelles ou de loisirs à réinventer.
Le classement au POS en zone non constructible d’urbanisation future a protégé les murs de
l'urbanisation mais pas contre le vieillissement des matériaux ni contre des intempéries :
aujourd'hui les murs, non entretenus, sont fragiles. Depuis fin 2003, 8,6 ha du site des murs à
pêches sont classés au titre des "site et du paysage" (décret du 16 décembre 2003, JO paru le
23/12/03). Ce classement reconnaît trois intérêts majeurs liés au site : un patrimoine
anthropologique, des techniques de construction originales et un paysage particulier.
Un travail de concertation a permis à la Ville de Montreuil de fixer des grands principes à la
réappropriation des murs à pêches : mise en valeur autour de pratiques agricoles de proximité ,
découverte du patrimoine, loisirs de plein air (découverte de la nature, loisirs aquatiques, pratiques artistiques et culturelles…).
Sur la base de ces principes, le PLU a défini une zone naturelle à vocation agricole, (21,6 ha), des espaces boisés classés, une zone complémentaire (10 ha) permettant des constructions en appui des activités agri culturelles notamment (maison du patrimoine, petits restaurants, par exemple).
Une maîtrise d’œuvre pour la restauration des murs est en cours, une étude pour la découverte du patrimoine est lancée, un travail sur la pollution des sols a lieu avec des scientifiques et des
associations.  
Il s’agit à présent de préciser le contenu d’un projet agri-urbain et agri-culturel pour le secteur des murs à pêches du quartier Saint Antoine et d’en définir les conditions de faisabilité et de mise en œuvre opérationnelle.
En articulation avec la définition et la mise en œuvre du projet urbain et paysager global sur le
quartier : cohérence, continuités, traces, répondants entre les deux secteurs du quartier
A cette fin, et en préalable à la création puis à la réalisation d’une ZAC, des études spécifiques sont confiées à des tiers avec comme objectif commun l’élaboration d’un plan d’aménagement :
une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère, visant à élaborer un plan
d’aménagement durable et à définir des orientations paysagères pour le secteur Saint-Antoine - Murs à Pêches (environ 50 ha) ;
= une étude de définition et faisabilité d’un projet agri-urbain et agri-culturel pour le secteur
des murs à pêches (sous-secteur du projet d’ensemble d’environ 30 ha et rayonnement de ce projet dans l’ensemble du quartier).
 
1.2 -  Objet du marché  
 
Le présent marché concerne les missions de l’équipe en charge de la définition et la faisabilité d’un projet agri-urbain et agri-culturel : propositions de programmes puis de montages juridiques et financiers.
Le contenu des missions est détaillé dans le cahier des charges  (II. OBJET ET CHAMP DE
L’ETUDE).
La tranche ferme comprend trois phases, les deux dernières pouvant être mises en œuvre en
parallèle :  
- Phase 1 - Actualisation de l’état des lieux (diagnostic physique et agronomique
notamment), benchlearning, scénarios de synthèse (analyse des potentialités du site,
propositions d’une stratégie à travers plusieurs scénarios) ;
- Phase 2 - Elaboration d’un plan de référence (approfondissement du scénario retenu) :
traduction spatiale et règlementaire du projet de développement agri-urbain et agri-culturel , alimentation d’une Charte paysage, préconisations en matière de développement durable, programme technique sommaire, schéma de fonctionnement théorique des futures activités et de test d’implantation des activités, conditions de mise en œuvre,première estimation financière) ;
- Phase 3 - Proposition d'un montage juridique et financier pour la mise en œuvre du projet
agri-urbain et sa gestion (montage opérationnel et programme d’actions associé).
Compte tenu de la volonté du maître d’ouvrage d’aboutir rapidement à un processus opérationnel
sur les sites concernés, les prestataires pourront accompagner la Ville dans la mise en œuvre du
projet. Les tranches conditionnelles doivent permettre :
- de l’assister dans le montage du dispositif proposé (tranche conditionnelle n°1) ;
- de l’accompagner dans la mise en place de la structure de gouvernance du projet
(tranche conditionnelle n°2) ;
- l’accompagner dans l’identification d’opérateurs économiques (tranche conditionnelle n°3) ;
- de l’assister dans l’élaboration de dossiers de demande de subvention (tranche conditionnelle n°4).
 
1.3 - Variantes et Options
1.3.1. Variantes  
 
Les propositions de variantes sont autorisées.
Elles peuvent porter sur les modalités d’organisation de la mission et notamment son phasage,
pour la tranche ferme et pour les tranches conditionnelles
En cas de proposition de variantes, le candidat devra indiquer les modifications et/ou compléments à apporter au CCTP.
 
En tout état de cause, les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au
dossier de consultation (Solution de base et options).
 
1.3.2. Options
 
Sans objet.
 
1.4 - Date de démarrage des prestations


Date de démarrage prévisible des prestations, objet du marché : septembre 2010.
 
1.5 - Délai d’exécution de la mission
 
Le délai pour la remise des études pour la tranche ferme est fixé à 12 mois à compter de l’ordre de service prescrivant son démarrage (hors délai de validation).
Le délai des tranches conditionnelles n° 1 et n°2 est fixé à 6 mois par tranche et celui des tranches conditionnelles n° 3 et n°4 est fixé à 2 mois par unité, à compter de l’ordre de service prescrivant leur démarrage.
 
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
 
2.1 -  La procédure de passation
 
La présente consultation est organisée selon les dispositions de l’article 28 du Code des Marchés
Publics.
 
2.2 -  La composition des équipes
 
L’équipe comprendra les compétences suivantes :  
= agronome,
= agro-économiste,  
= expert en programmation de projets pédagogiques et culturels,
= expert environnement/biodiversité,
= expert en montage de projets, volets règlementaire et foncier notamment.
Une expérience complémentaire en agriculture sociale, en agriculture multifonctionnelle et
périurbaine est également souhaitée.
 
2.3 -  Délai de validité des offres
 
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
 
2.4 -  Documents à produire par les candidats
 
Tous les documents doivent être rédigés en français ou faire l’objet d’une traduction en langue
française par un traducteur assermenté.
 
Candidature :  
 
Documents à fournir par tous les candidats, et par tous les cotraitants en cas de présentation en groupement :
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la
personne signataire n’est pas le représentant légal de la société.
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée selon modèle ci-joint.
 
Et si la situation du candidat ou du cotraitant le justifie :  
- en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an,
le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises.
 
Dans le cas d’une candidature présentée en groupement d’entreprises :
- une lettre de candidature faisant état de l’ensemble des membres du groupement et de
l’habilitation du mandataire commun par ses co- traitants, si l’offre n’est pas signée par
l’ensemble des entreprises groupées.
 
Documents à fournir par les candidats et par le groupement dans son ensemble pour apprécier la capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché
 
Capacité économique et financière :
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services
objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
 
Capacité professionnelle :
= déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
= présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur
économique ;
= indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de
l'entreprise ;
= une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique
pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;
= certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être
apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la
prestation pour laquelle il se porte candidat ;
= certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la
conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir
adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la
qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune
possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
 
Si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles,
techniques et financières d'autres opérateurs économiques, ces derniers doivent fournir les
mêmes pièces que ceux exigés des candidats. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités
de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
 
Des formulaires type (DC4 et DC5) peuvent être utilisés pour fournir la plupart des
renseignements demandés. Ces formulaires sont disponibles sur le site du MINEFI :  
http://www.colloc.minefi.gouv.fr
 
Références
Dossier présentant les principales références pertinentes pour des interventions dans le cadre
de missions similaires.
 
Offre :  
 
- L’acte d’engagement et son annexe dûment complétés, paraphés et signés ;
- Le CCAP paraphé et signé ;
- Le CCTP paraphé et signé ;
- Une note de motivation succincte dans laquelle le candidat présentera sa première perception
du territoire concerné et sa démarche d’approche (2 pages maximum) ;
- Un mémoire indiquant les dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution
de sa mission et permettant de juger de la valeur technique de l’offre (5 pages maximum) :
 
En particulier :
- un organigramme de l’équipe ;
- les moyens en personnel qui seront affectés à ce dossier et leur temps passé à la mission

(cf décomposition annexée à l’acte d’engagement) ;
- les noms et CV des intervenants tout le long de la mission ;
- le nom de la personne référente en vu du bon déroulement de la mission.
 
ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION  
 
- le présent règlement de la consultation,  
- le cadre d’Acte d’Engagement y compris modèle d’Acte spécial
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),  
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
- le cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (CDPGF) - Annexé à l’Acte d’Engagement
 
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DE DETAILS DU DOSSIER DE CONSULTATION
 
Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’apporter, au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.
 
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
 
ARTICLE 5 - REMISE DES OFFRES
 
5.1 -  Remise par voie postale
 
Les offres seront transmises sous pli cacheté portant la mention suivante :
 
«MISSION D’ETUDE DE DEFINITION ET DE FAISABILITE D’UN PROJET AGRI-URBAIN ET AGRI-CULTUREL POUR LE SECTEUR DES MURS A PECHES A MONTREUIL»  = NE PAS OUVRIR    
 
Les plis devront être remis avant la date et l’heure indiquées sur la première page du présent
règlement, et à l’adresse indiquée également en première page de ce règlement.
 
S'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites.
 
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur.
 
5.2 -  Remise dématerialisée
 
Conformément aux dispositions de l'article 56 2° du  Code des marchés publics, la personne publique accepte  la  transmission des offres par  voie électronique. Elles  sont  transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier  la signature du candidat selon  les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil et selon les modalités suivantes :   
 
La transmission des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.  
 
Procédure dématérialisée d'envoi des propositions   
 
En application de l'article 56 du Code des marchés publics, les candidatures et les offres pourront être communiquées à la personne publique, soit par voie classique (papier), soit par voie électronique, soit par les deux moyens en même temps, dans les conditions définies ci-après :  
 
Les soumissionnaires souhaitant  répondre sous  forme dématérialisée devront constituer  leur dossier en  tenant  compte  des  indications  suivantes,  afin  de  garantir  au mieux  le  bon  déroulement de cette procédure dématérialisée :  
 
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :   
 
-  standard  .zip  
-  Adobe® Acrobat®   .pdf  
-  Rich Text Format   .rtf   
-  .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs   
-  le cas échéant, le format DWF  
-  ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif  
 
Le soumissionnaire est invité à :  
-  ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".  
-  ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".  
-  Traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
En effet,  la  réception de  tout  fichier contenant un virus peut  faire  l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture et réputé ne jamais avoir été reçu.  
 
Ce dossier dématérialisé doit contenir un dossier OFFRE (zip) contenant les pièces constitutives de l’offre du candidat (se reporter au chapitre 2.3 du présent document)
 
Modalités d'envoi des propositions  
 
Pour  envoyer  sa  proposition  par  voie  électronique,  le  soumissionnaire  se  connecte  au  site www.montreuil.fr ,(www.marches.montreuil93.net)  accède à la salle des consultations et se reporte à la consultation en question.  
 
Schématiquement, le soumissionnaire :  
1.  constitue son pli (candidature et/ou offre)   
2.  le signe,  
3.  l'envoie  dans  la  « salle  des  consultations »,  (l'envoi  inclut  automatiquement  le  chiffrement,  le transfert sécurisé et l'horodatage du pli dans la salle des consultations)  
4.  reçoit un accusé de réception  
 
Dans  le  cadre  de  la  présente  consultation,  la  personne  publique  autorise  l’envoi  des  
candidatures sous  la  forme  d’un  envoi  en  deux  temps  (en  premier  lieu  transmission  de

la signature  électronique sécurisée,  en  second  lieu,  transmission  de  la  candidature  elle-même).   
Le  délai  qui  peut  séparer  la réception de la signature électronique sécurisée de la réception de l'offre elle-même  de 24 heures.  
La réception de la signature électronique « sécurisée » vaut date certaine de réception du pli. Les plis qui seraient reçus après les date et heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ainsi que  les  plis  qui  seraient  réceptionnés  plus  de  24  heures  suivant  la  réception de la signature électronique sécurisée ne seront pas retenus.   
Nous  rappelons  que  la  durée  du  téléchargement  est  fonction  du  débit  de  l’accès  internet  du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.   
 
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique devront être signées électroniquement.  
 
Pour que le soumissionnaire puisse procéder à la signature de ses documents, il doit disposer :  
•  d'un micro-ordinateur sous Windows supportant et acceptant les modules Active X  
•  d'un navigateur web internet explorer 5.5 minimum  
•  d’un certificat numérique détenu par une personne ayant capacité à engager  le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation et émis par une autorité de certification.  
 
Les échanges sont sécurisés grâce à  l’utilisation du protocole https ;  les plis demeurent confidentiels grâce  à  la  mise  en  œuvre  de  mécanismes  de  cryptographie ;  les  dépôts  de  plis  sont horodatés électroniquement  et  un  accusé  de  réception  est  envoyé  par  courriel  au dépositaire à l’adresse renseignée par celui-ci lors du dépôt.  
 
En  cas d’envoi des propositions par  la voie dématérialisée,  les enveloppes contenant  les offres des candidats  éliminés  à  l’issue  de  l’examen  de  leur  candidature  seront  supprimées  sans  avoir  été ouvertes, les candidats en étant informés.  
 
ARTICLE 6 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DE JUGEMENT DES OFFRES
 
6.1 -  Critères de sélection des candidatures
 
Seront éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires ou dont les capacités sont insuffisantes au regard du présent marché.
 
6.2 -  Critères de jugement des offres
 
Le marché sera attribué au prestataire dont l’offre aura été jugée économiquement la plus
avantageuse selon les critères ci-dessous, affectés de leur coefficient de pondération :  
1. la valeur technique au regard des temps prévus (cf. décomposition annexée à l’Acte
d’Engagement) et des moyens proposés pour exécuter la mission dans de bonnes conditions
(moyens humains mis à disposition de la prestation ; compétences examinées à travers,
notamment, la composition des équipes et les qualifications de leurs membres ; méthodologie
proposée ; note de motivation) - (70%) ;
2. le prix et notamment la cohérence des prix proposés (cf. décomposition annexée à l’Acte
d’Engagement) par rapport aux exigences de la mission confiée - (30 %).
 
= En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
= Si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
 
 
Attribution du marché  
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise au
mandataire, dans le délai de 5 jours à compter de la demande de celui-ci :  
= Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2009 (DC7 ou :
URSSAF et liasses 3666)
= Lorsque le candidat emploie des salariés, une attestation sur l'honneur certifiant que le travail
sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-
2 et R. 3243-1 du code du travail,
= Les attestations d'assurances en responsabilité civile et décennale en cours de validité.  
 
A défaut de production de ces documents dans le délai imparti, l'offre sera rejetée et le candidat suivant dans le classement sera sollicité.
 
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
 
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,les candidats pourront contacter au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres :   
 
 
 Aurélie Paquot ou Raphaëlle Fenet
 Téléphone : 01 48 96 64 00- Télécopie  : 01 48 96 64 49
 e-mail : a.paquot@sequano.fr ; r.fenet@sequano.fr  
 
 
Une réponse sera alors adressée, en temps utile et au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation.
 
A Bobigny, le
 
Le Mandataire, au nom et
Pour le compte du Maître d’Ouvrage,
 
DECLARATION SUR L'HONNEUR
 
OPERATION : ………..
OBJET : marché de ………..
 
Nom, prénom et qualité du signataire (personne habilitée à engager la société) :  
....................................................................................................................
 
Agissant pour  
= mon propre compte
= le compte de la société ……………………………………(indiquer le nom de la société)
 
Certifie sur l’honneur :
-  avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2009 ;  
-  n'avoir pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1,par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, et par l’article 1741 du code général des impôts ;
-  n’avoir pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et L 8221-2, L 8221-3, L 8251-1, L8231-1 et L. 8241-1 et L 8241-2 du code du travail  (lutte contre le travail dissimulé) ;
- être en règle au regard des articles L.5212-1 à L 5212-4 ; L.5214-1 et L 5212-5 à L 5212-11 du code du travail (concernant l'emploi des travailleurs handicapés)
- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle.
 
Fait à  
 
Le …………………………………………
 
Cachet et signature